Eaux de pluie : les obligations des particuliers

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Eaux de pluie : les obligations des particuliers

Les eaux pluviales sont les eaux issues de la fonte de la glace, de la grêle et de la neige. Elles peuvent se déverser sur le toit et couler sur les murs. Ces eaux s’infiltrent dans les logements à cause de la mauvaise étanchéité et des dispositions non prises pour évacuer les eaux de pluies paris 18. Pour éviter les litiges de voisinage, des réglementations ont été mis en place pour ajuster l’écoulement des eaux de pluie.

Règlementation quant à la servitude de l’écoulement naturel

Tout propriétaire est en droit de disposer de l’eau de pluie qui tombe dans son jardin. À cet effet, elle peut être conservée dans des collecteurs, des réservoirs ou des citernes pour un usage individuel. Ces eaux peuvent être traitées et servir à laver la voiture, abreuver les animaux ou encore arroser le jardin. Si vous disposez d’une pente naturelle du terrain, il est fort probable que ces eaux s’écoulent chez le voisin. Ce dernier n’a pas d’autre choix que s’en accommoder puisqu’il s’agit d’un terrassement naturel. Il doit la considérer comme une eau de ruissèlement.

Ne pas perturber l’écoulement naturel de l’eau

Le propriétaire du terrain en contrebas n’a pas le droit d’effectuer des modifications pour dévier le sens d’écoulement des eaux de pluie. De plus, il est interdit de mettre en œuvre d’autres moyens pour détourner le flux dans une autre direction. Cela revient à ne pas construire de muret en guise de clôture dans l’objectif de concentrer l’eau en un point ou pour empêcher l’évacuation des eaux.

Le propriétaire du fond supérieur à quant à lui l’interdiction de poser une canalisation vers le terrain de celui qui subit la servitude. Aucun conduit ne doit être posé dans le but de déverser les eaux sales et d’évacuer les eaux pluviales. Outre les eaux ménagères et eaux de pluie, ce dernier ne doit pas épandre les eaux insalubres et fétides. Pour éviter de se prendre une amende, il faut veiller à ce que les eaux s’écoulent dans les conduits du réseau public de la commune.

Que faire en cas de l’eau du toit ?

L’eau du toit peut se déverser sur le sol. Celui qui vit en contrebas n’a pas le droit de protester si aucune solution n’a été prise pour éviter que l’eau du toit goutte le sol. En revanche, il est conseillé de ne pas laisser tomber l’eau inondé le sol du voisin si sa maison est construite en bordure de sa propriété. Vous êtes tenu de placer des gouttières. Ces dernières doivent se placer de telle enceinte que l’eau s’écoule dans votre jardin et non chez le voisin.