Que faire en cas d’effraction sur la serrure ?

      Commentaires fermés sur Que faire en cas d’effraction sur la serrure ?
effraction-de-porte-sur-paris

Il n’y a rien de plus désagréable que de rentrer chez soi et constatez que sa serrure a été forcée. Dans les cas pareils, il est crucial de se poser les bonnes questions. Que faire pour le dépannage de la serrure ? Devrait-elle être réparée ou changée ? À qui reviennent les frais pour le remplacement de serrure. Pour être éclairci à ce sujet, il est crucial de faire un rappel sur la législation régissant sur les rapports entre locataire et propriétaire pour les cas d’effraction sur une serrure.

Obligation du propriétaire

Le propriétaire à l’obligation de mettre en bon état d’usage des locaux avant de permettre au locataire d’accéder au lieu. De plus, il doit y faire toutes les réparations locatives nécessaires pour l’entretien et le maintien des locaux.

Obligation du locataire

Le locataire est tenu de résoudre les dégradations et les pertes survenues pendant toute la durée du contrat de bail. Il a aussi pour rôle de prendre en charge l’entretien courant des locaux loués, des menues réparations, des équipements ainsi que des réparations locatives. Cependant, il n’a pas droit d’intervenir si les dégâts sont dus à la vétusté, vice de construction, malfaçon, force majeur ou cas fortuit.

Tentative d’effraction sur la serrure

Les réparations de serrure ne pourraient être imputés au locataire, puisqu’il ne serait impensable qu’il ait aidé le cambrioleur à s’introduire dans le domicile. Étant donné que l’appartement est un domaine loué, il est tenu au locataire de faire les réparations afférentes pour ferme la porte, protégé l’extérieur et assurer la sécurité de son logement. Pour cela, il devra poser une serrure de sécurité pour protéger la porte. Quoi que, d’après la législation, il en ressort que les frais de réparation liée à une tentative d’effraction sont à la charge du propriétaire au titre de son obligation à maintenir en état les lieux.

Assurance du locataire

Le locataire victime d’effraction à des obligations envers le propriétaire. Il est tenu de lui faire part du préjudice causé par le cambrioleur. Vous pourriez faire une demande au bailleur pour obtenir la permission de faire appel à un serrurier pour un changement de serrure. Pour cela, le professionnel serrurier doit indiquer un remplacement de serrure cassée ou bloquée. Pour conclure, n’oubliez pas de déposer une plainte au commissariat pour effraction ou tentative d’effraction